★★★★☆
4.5 étoiles sur 5 de 144 avis
2015-11-27
Inventions et créations des salariés: Du Code du travail au Code de la propriété intellectuelle. - de Jean-Jacques Touati, Francis Ahner (Author)
Details Inventions et créations des salariés: Du Code du travail au Code de la propriété intellectuelle.
Le tableau ci-dessous montre les données utiles concernant Inventions et créations des salariés: Du Code du travail au Code de la propriété intellectuelle.
| Le Titre Du Fichier | Inventions et créations des salariés: Du Code du travail au Code de la propriété intellectuelle. |
| Publié Le | 2015-11-27 |
| Traducteur | Thanushka Ilanah |
| Chiffre de Pages | 844 Pages |
| Taille du fichier | 36.27 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Eland Books |
| ISBN-10 | 9366090981-ZYJ |
| Format de Données | AMZ EPub PDF CWK WOLF |
| Créateur | Jean-Jacques Touati, Francis Ahner |
| Digital ISBN | 765-3773116573-MUO |
| Nom de Fichier | Inventions-et-créations-des-salariés-Du-Code-du-travail-au-Code-de-la-propriété-intellectuelle..pdf |
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« Les inventions des salariés sont régies par les dispositions de la loi n° 681 du 2 janvier 1968 sur les brevets d’invention modifiée par la loi n° 78742 du 13 juillet 1978 ainsi que par les dispositions des décrets d’application de cette législation